En utilisant les services EuroWebPayment vous consentez et reconnaissez ce qui suit :
Cet accord est conclu entre vous, ci-dessous connu sous le nom de "Souscripteur", et Nitech Négoce connu sous le nom de "Fournisseur". Le Souscripteur et le Fournisseur reconnaissent comme acceptées les régles générales contractuelles qui suivent : 1 - Objet : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de tout service (ci-après " les Services "), proposé au Souscripteur par le Fournisseur sur le site web accessible à l'URL www.eurowebpayment.com et sur l'un quelconque de ses sous-domaines ou sites affiliés ou espace d'hébergement affilié (l'ensemble étant collectivement désigné ci-après par "Site"). Ainsi, pour toute connexion aux Services et / ou utilisation des Services le Souscripteur s'engage à respecter le texte comme l'esprit des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'objet du Site est de mettre à la disposition du Souscripteur un ensemble de services qui a pour but de faciliter la vente sur internet et le règlement sécurisé en ligne par carte de crédit. Le Fournisseur propose au Souscripteur d'utiliser ledit Site dans le but de proposer à ses clients (ci-après " les Utilisateurs ") un paiement sécurisé par carte bancaire on line. Le Fournisseur a pour seule mission de proposer aux clients potentiels du Souscripteur de payer par carte bancaire sur le Site et ne peut en aucune manière être considérée comme agissant en qualité de mandataire pour le compte de l'un ou de l'autre. Le Fournisseur n'organise ou ne réalise pas de vente, ne constate, ni n'intervient en aucun cas dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre le Souscripteur et ses clients. 2 - Conditions préalables à l'ouverture d'un compte par le Souscripteur : L'ouverture d'un compte sur le Site est gratuite. Pour ouvrir un compte et utiliser les Services, le Souscripteur doit remplir un formulaire d'inscription. A cette occasion, le Souscripteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les actualiser dans les plus brefs délais en cas de modification. Le Souscripteur reconnaît qu'à défaut d'avoir fourni des informations exactes et complètes, des actions pourront être engagées contre ce dernier par le Fournisseur ou par d'autres Utilisateurs. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut de véracité ou de sincérité des informations communiquées par le Souscripteur ou encore du caractère actuel de ces informations. L'utilisation du Service est réservé aux Souscripteurs ayant leur domicile dans la Communauté Européene. En cas de contrôle, le souscripteur s'engage à fournir sous 48 heures tous documents de nature à corroborer les informations relatives à l'identité du représentant légal du compte eurowebpayment. ( extrait d'immatriculation pour les sociétés, copie pièce d'identité pour les particuliers; ou garantie équivalente. ). 3- Identifiant et mot de passe Chaque compte est caractérisé par un identifiant et un mot de passe qui permettent au Souscripteur d'accéder à la gestion de son compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Souscripteur est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer à autrui sous quelque forme que ce soit en vue ou non de l'utilisation du Site et du Service. Le Souscripteur est seul responsable des pertes, détournements ou utilisations non autorisées de son Mot de Passe et Identifiant et des conséquences qui peuvent en résulter. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du Mot de Passe et / ou de l'Identifiant d'un Souscripteur est réputée effectuée par ce dernier. 4 - Contraintes relatives à l'utilisation des services 4 . 1 - En utilisant les Services, le Souscripteur reconnaît :
Le Fournisseur se réserve la possibilité, pour les Services dont l'accès nécessite la fourniture par le Fournisseur d'un identifiant (login et mot de passe) de supprimer et / ou suspendre ledit accès en cas :
4 . 3 - Contenu des sites du Souscripteur utilisant le Service Le Souscripteur s'engage à se conformer, pour son site ou ses sites utilisant le Service, à toute législation applicable à l'identification, l'utilisation, la communication et la diffusion d'un Site. Et notamment, il s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
5 - Vente d'un produits ou d'un service via le Service. Le Souscripteur reconnaît et accepte les conditions suivantes : 5 . 1 - Descriptif des produits et des services Le Souscripteur est responsable de la sincérité et de l'exactitude de toutes les informations décrivant les produits et services mis en vente figurant dans le formulaire "Descriptif des Biens". Le Souscripteur garantit qu'il est le propriétaire des produits mis en vente et que les produits qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale. Le Souscripteur garantit que les informations relatives à la nature, la quantité et l'état des produits et services proposés sont exactes. Le Souscripteur garantit qu'ils dispose des autorisations nécessaires et qu'il est titulaire du droit de vendre les produits et services sur quelque territoire que ce soit par le biais du Site. Le Souscripteur reconnaît que le Fournisseur peut prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour revoir, modifier ou retirer toute information relative aux produits et services proposés par le Souscripteur. 5 . 2 -Interdiction de mise en vente de marchandises illicites Le Souscripteur lors de la mise en vente d'un produit ou d'un service sur le Site doit déterminer les pays dans lesquels il souhaite que lesdits produits et services soient proposés à la vente et l'indiquer clairement dans le descriptif produit. Il lui appartient de vérifier la conformité de son offre de vente à la règlementation en vigueur dans les pays en question et de s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires à la vente dudit produit ou service. Le Souscripteur s'engage à ne mettre en vente par le biais du Site et du Service, aucun produit ou service dont l'importation, l'exportation et la vente sont interdites ou règlementées au regard de la règlementation de l'un ou l'autre des pays dans lesquels il a choisi de proposer lesdits biens et services à la vente. Le Fournisseur peut à tout moment refuser ou supprimer une offre de vente d'un produit ou d'un service par le biais du Service qui lui semblerait contraire à une règlementation en vigueur ou qui risquerait de porter atteinte à l'image du Site. 5 . 3 - chèque de paiement Pour toute vente d'un produit ou d'un service réalisée par le Souscripteur avec un ou plusieurs Utilisateur, le Fournisseur s'engage à reverser au Souscripteur le montant correspondant calculé comme indiqué à l'article 5.4. Ces sommes sont reversés mensuellement sous forme de chèque libellé en euros envoyé à l'adresse choisie par le Souscripteur. Ce règlement intervient à partir du 21ème jour du mois et concerne la totalité des sommes payées en ligne du mois précédent. Le Fournisseur s'engage à communiquer au Souscripteur le relevé détaillé et actualisé des opérations de paiement effectuées sur le Site et attribuées au Souscripteur. Cette obligation prend la forme d'un document appelé BORDEREAU DE PAIEMENT consultable sur le Site par le Souscripteur. Le montant total du chèque adressé au Souscripteur correspond au total inscrit sur le Bordereau de paiement, amputé éventuellement du montant correspondant aux services payants auxquels le Souscripteur aurait souscrit sur le Site et des amputations énumérées à l'article 5.5. Le Souscripteur s'engage à payer sur le Site une caution de garantie prévue à l'article 5.6. du présent règlement. En cas de non respect de cet engagement, le Souscripteur reconnaît être informé que le Fournisseur conserve le chèque de paiement jusqu'au règlement de la garantie. 5 . 4 - Commission Pour toute vente d'un produit ou d'un service réalisée par le Souscripteur avec un ou plusieurs Utilisateur, le Souscripteur s'engage à verser au Fournisseur une rémunération correspondant à une commission sur le prix de la vente des produits et Services dont le montant sera calculé comme suit : Le Souscripteur s'engage à verser au Fournisseur une commission d'un montant correspondant à la commission définie pour le Service ( 10 % du prix payé en ligne par l'Utilisateur, ajouté d'un montant fixe maximum de 0.5 euro par transaction). Cette commission est directement déduite des sommes dues par le Fournisseur au Souscripteur. 5 . 5 - dispositions diverses Le Souscripteur reconnaît qu'en cas d'opposition tardive d'un Utilisateur ayant utilisé le Service, il est redevable envers le Fournisseur des sommes injustement percues. Le Fournisseur peut exiger de la part du Souscripteur le remboursement immédiat des sommes injustement percues ou décider de soustraire ces sommes au montant du prochain chèque adressé au Souscripteur. Ce choix est à la libre appréciation du Fournisseur et dépend principalement de l'évolution à court terme du chiffre d'affaire réalisé par le Souscripteur. Lorsque le Fournisseur exerce son droit au remboursement immédiat des sommes injustement percues par le Souscripteur, le Souscripteur a l'obligation de payer en ligne par carte de crédit dans les plus brefs délais le montant correspondant. En cas de non respect de cette obligation par le Souscripteur, le Fournisseur utilisera l'article 5.6 pour récupérer les sommes dues, augmentées des frais de gestion à hauteur de 15 % de la somme concernée et d'une amende de 150 euros. Dans tous les cas, en cas de mauvaise fois de la part du Souscripteur, les Services fournis par le Fournisseur sont immédiatement stoppés et plainte sera déposée auprès des juridictions compétentes pour escroquerie. 5 . 6 - caution de garantie Le Souscripteur s'engage a payer sur le Site la somme de 1 euro par carte de crédit avant de recevoir son chèque de règlement. Le Souscripteur reconnaît que le Fournisseur conserve les informations bancaires relative à la carte de crédit du Souscripteur et peut l'utiliser à tout moment dans le cadre de l'article 5.5. Le Fournisseur déclare n'utiliser ce droit qu'en dernier recours, notamment lorsque le Souscripteur a perçu injustement une somme et réalise un chiffre d'affaire trop faible pour permettre l'amputation des sommes dues sur le prochain chèque de règlement. 6 - Protection des données personnelles - Droits modification Conformément à la législation, le Fournisseur a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) la constitution et la gestion du fichier des abonnés. Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro 824 650. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose des droits d'opposition d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Souscripteur peut exercer à tout moment ce droit en allant dans son espace de gestion SHOPKEEPER, dans la rubrique « Configuration » « Modifier mes informations ». A la clôture du Compte et à toute fin de preuves, les données concernant l'identité du Souscripteur sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par le Souscripteur, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil. Le Souscripteur concède gratuitement au Fournisseur et pour le monde entier le droit d'utiliser, de reproduire et représenter pour les besoins de l'exploitation du Service, et plus généralement de la promotion du Site, l'ensemble des informations qu'il communique au Fournisseur par le biais du Site quand bien même ces informations contiendraient des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. 7 - Les fichiers « Cookies » Le Fournisseur se réserve la possibilité d'implanter un " cookie " dans l'ordinateur de tout Internaute visitant le Site afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site à savoir, et sans que cette liste soit limitative, toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation. Tout Internaute a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de ce cookie en configurant le navigateur de son ordinateur de la manière suivante :
8 - propriété du Fournisseur et de ses partenaires L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc...) consultables sur les Services sont et demeurent, en dehors des contenus mis en ligne par le souscripteur, la propriété exclusive du Fournisseur et / ou de ses partenaires et / ou des autres Utilisateurs des Services. Le Souscripteur, l'Utilisateur et tout internaute quel qu'il soit n'est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire. En toute hypothèse, le Souscripteur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d'un lien avec le Site autre que l'utilisation classique du Service, le Souscripteur devra contacter au préalable le Fournisseur à l'adresse suivante afin d'obtenir l'autorisation nécessaire à cet effet : contact@eurowebpayment.com 9 - Disponibilité des Services 9 . 1 - Interruption du Service Le Fournisseur s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site et les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le Fournisseur peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Le Fournisseur ne peut en aucun être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Souscripteur. le Fournisseur n'est pas responsable des dommages et pertes résultant d'erreurs de système ou d'interruptions affectant son Site et la procédure de mise en vente en ligne. 9 . 2 - Changement du Site et du Service Il est rappelé que le Fournisseur peut mettre fin ou modifier tout ou partie de ses services à tout moment, et cela sans préavis. Le Fournisseur se réserve le droit, de modifier, suspendre ou résilier tout aspect du Service ou du Site, notamment son contenu, les types de mécanismes de paiement. 9 . 2 - Suspension du Service En cas de non respect d'une des stipulations des présentes conditions générales, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès du Souscripteur à son compte et à l'utilisation du Service. 10 - Durée du contrat Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation par le Souscripteur, sous réserve que le Fournisseur confirme au Souscripteur l'ouverture de son Compte, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. 11 - Divers 11 . 1 - Contrôle effectue par le Fournisseur / responsabilité Le Fournisseur ne garantit pas la qualité, l'état ou la propriété des produits et services mis en vente sur le Site, ni la véracité des informations fournies dans le descriptif des produits et services. Les Utilisateurs devront effectuer leurs propres vérifications ou le cas échéant commander un échantillon. Les services offerts par le Fournisseur ont pour objet de sécuriser au maximum tous les aspects liés à la transaction. Cependant, le Fournisseur ne peut garantir de manière formelle la capacité du Souscripteur ou des Utilisateurs à conclure les contrats ni l'identité, la solvabilité et / ou les qualités des Utilisateurs. Afin de préserver son image de marque et la qualité de son Site, le Fournisseur se réserve le droit de contrôler l'ensemble du contenu et des informations communiqués par le SOuscripteur sur son Site afin de déterminer leur conformité avec les Conditions Générales d'Utilisation et avec l'image de marque du Site. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de retirer des informations communiquées par le Souscripteur sur son Site dont elle aurait connaissance qu'elles risqueraient de violer une règlementation, une législation en vigueur ou les présentes Conditions Générales d'Utilisation et / ou qui porteraient atteinte à l'image de marque du Site. Dans cette hypothèse, le Fournisseur préviendra par e-mail ou tout autre moyen approprié le Souscripteur concerné desdits retraits et modifications des informations. Le Fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable de la vérification des Biens, du contenu, et des informations figurant sur son Site et ne sera pas tenu pour responsable des dommages, pertes, dépenses ou autre préjudice causés par un Utilisateur, consécutifs à l'annonce de mise en vente de Biens ou à toute autre information figurant sur le Site. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des Biens ou services proposés par le biais du Site, de la nécessité d'une autorisation administrative de quelque nature que ce soit pour leur utilisation et/ou leur commercialisation, ou de leur non-conformité avec la description faite par le Vendeur. 11 . 2 - Modifications des Conditions Générales d'Utilisation Le Fournisseur est libre de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, en tout ou partie, en introduisant lesdites modifications directement dans les Conditions Générales d'Utilisation figurant sur le Site. Lors de chaque utilisation du Service, le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur et les avoir acceptées. 11 . 3 - Conservation des documents - Convention de preuve Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la Société est équipée d'un logiciel lui permettant d'identifier et de prendre en considération, de manière informatique, les offres et propositions des Utilisateurs dans l'ordre dans lequel elles arrivent. Il est convenu que les données contenues dans le système informatique de la Société ont force probante quant à l'identité de l'Utilisateur et quant à la date et l'heure de réception des offres et propositions des Utilisateurs. La Société encourage les Utilisateurs à conserver les documents (e-mails, fax...) concernant toutes leurs activités conduites sur le Site. 11 . 4 - Dédommagement Le Souscripteur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-mêmes et / ou ses préposés au Fournisseur et / ou à tout Utilisateur et / ou à tout tiers. Le Souscripteur s'engage à tenir le Fournisseur et / ou ses préposés, et / ou ses partenaires indemnes de toute demande, réclamation et / ou condamnation à des dommages intérêts, dont le Fournisseur et / ou ses préposés et / ou ses partenaires pourraient être menacés ou être objet, et / ou qui pourraient être prononcés contre ces derniers, en ce compris les frais raisonnables d'avocats qu'ils ont pu être conduits à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine l'utilisation par lui du Service et du Site. 11 . 5 - Représentation Les Conditions Générales d'Utilisation n'ont pas pour objet ou pour effet de créer un partenariat, une société de fait ou des relations de nature similaire entre le Fournisseur et le Souscripteur. 11 . 6 - Nullité d'une clause La nullité en tout ou partie d'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Particulières d'Utilisation aux termes d'une disposition légale ou règlementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. 12 - Clause de transfert Le Fournisseur se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'il tient des présentes Conditions Générales d'Utilisation et / ou Conditions Particulières d'Utilisation, ce que le Souscripteur accepte expressément. 13 - Juridiction compétente Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les Conditions Particulières d'Utilisation sont régies par la loi française. Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de NANCY (54). Cet accord est le seul valide entre le Souscripteur et le Fournisseur en ce qui concerne ce Service. Le souscripteur déclare avoir lu cet accord et en avoir complétement compris les termes . Cet accord remplace tout accords ou contrats antérieurs qu'ils soient oraux ou écrits. copyright NITECH - APE 515J - SIRET FR16 40503763100026 |
